CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 0 : IDENTITE DE L’ORGANISME
L’ACADEMIE DU DRONE
Siege : 395 rue Guy Pernin 54200 TOUL.
Tel : 06.62.20.11.75
Email : contact@academie-du-drone.com
RCS NANCY : 830 128 385 00036. APE : 8559A
N° Formation : 44540378754.
Dirigeant : Maxime GINGEMBRE
Agence / Ecole :
395 rue Guy Pernin
54200 TOUL
ARTICLE 1 : OBJET ET VALIDITÉ
L’ACADEMIE DU DRONE est un organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCT Meurthe et Moselle sous le numéro 44540378754. Toute inscription ou réservation aux formations proposées par L’ACADEMIE DU DRONE impliquent l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation explicite se fait lors de la validation finale par écrit ou par voie numérique (internet, etc) de l’inscription ou de la réservation par sa signature. Sauf dérogation formelle et expresse de L’ACADEMIE DU DRONE, les présentes conditions prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat. L’ACADEMIE DU DRONE n’est engagée que par la signature d’une personne habilitée par elle-même en vertu d’un mandat général ou spécial pour ce faire. Lorsqu’il est requis, le visa du formateur désigné engage seulement son accord personnel pour exécuter la mission. Toute modification des présentes ne peut se faire que par voie d’avenant. Les présentes CGV sont, en accès libre, sur le site web de www.academie-du-drone.com.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
L’ACADEMIE DU DRONE s’engage à exécuter la convention de formation conformément aux règles de l’art. L’ACADEMIE DU DRONE s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent simplement avoir recours au paragraphe « résiliation », sauf stipulation expresse contraire. L’ACADEMIE DU DRONE peut à tout moment annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce dans un délai n’excédant pas 7 jours précédant le démarrage de la formation. Si la date d'échéance mentionnée sur la facture est antérieure à celle du début de la formation et que le règlement de la facture n'a pas été réceptionné à cette date sans que L’ACADEMIE DU DRONE n’ait expressément consenti à un règlement ultérieur, L’ACADEMIE DU DRONE se réserve le droit de reporter la participation du client à une session ultérieure. Si L’ACADEMIE DU DRONE se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure, entre autres de façon non exhaustive : grèves, risque majeur pour la sécurité des personnes, risques d’attentats, risque épidémiologique ou nucléaire etc. L’ACADEMIE DU DRONE s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. L’ACADEMIE DU DRONE s’engage, en cas d’absence du formateur pour force majeure et quand cela est possible, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la formation. Lorsque le remplacement du formateur s’avère impossible, L’ACADEMIE DU DRONE s’engage à proposer une nouvelle session de formation dans les délais les plus courts. Dans ce cas, le client reste libre d’annuler son inscription. En cas de report dans les sept jours ouvrés précédant le démarrage de la formation, L’ACADEMIE DU DRONE s’engage à rembourser les frais de déplacements des clients qui en feraient la demande et sur présentation de justificatifs (dans la limite de 150€ HT par participant). En cas d’annulation liée à un report, L’ACADEMIE DU DRONE s’engage à rembourser les frais de formation et de déplacements sur présentation de justificatifs (dans la limite de 150€ HT par participant)
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITÉ
L’ACADEMIE DU DRONE considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la formation ou de prestation. Le client s’engage également à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance par le biais d’autres clients lors de la formation.
ARTICLE 4 : PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
La commande d'une inscription à une formation s’effectue par deux moyens :
1) par virement ou chèque :
La commande est considérée comme une réservation lorsque le potentiel client donne son bon pour accord sur l’offre commerciale. Dès lors il devra s’acquitter du règlement d’un acompte de 50% du montant global de la formation ou de sa prestation. Le montant de l’acompte lui est notifié sur une facture ou par le devis envoyé par L’ACADEMIE DU DRONE. Il dispose alors de sept jours calendaires pour faire parvenir son règlement et devra, lors de son entrée en formation, s’affranchir du montant restant. Si cet acte est une prestation, il devra régler à 30 jours ouvrés au maximum.
Dans le cadre de la formation, lorsque L’ACADEMIE DU DRONE obtient le règlement de l’acompte, le client reçoit immédiatement une convocation confirmant sa participation. En cas d’absence de règlement, L’ACADEMIE DU DRONE considère que la commande est annulée et sera facturée à hauteur de 30% du coût de formation convenu auparavant. Toutefois en cas d’annulation pour cause de financement extérieur pas assez important, le client ne se verra pas dans l’obligation de régler le coût financier de 30% du montant.
2) mode « financement » : La commande est considérée comme une réservation. Le client s’engage à effectuer, dans les trois jours suivant la réception de la facture, une demande de prise en charge auprès de son OPCA (ou d’un organisme de prise en charge équivalent) pour connaître le montant de sa prise en charge. Le client s’engage à effectuer toutes les démarches pour obtenir une réponse de l’OPCA avant le début de la formation. Ces démarches comprennent les relances téléphoniques ou courrier. Lorsque cette réponse ne peut être obtenue avant la formation et que le client souhaite maintenir son inscription, le client doit procéder au règlement et faire son affaire personnelle de l’accord et du remboursement ultérieur de l’OPCA. Si l’OPCA prend en charge à 100%, le Client doit envoyer cet accord par mail, qui après vérification auprès de l'OPCA, envoie immédiatement par email au Client une convocation confirmant sa participation à la formation. Si l'OPCA ne prend en charge la formation que partiellement, le Client peut choisir soit d’annuler sa réservation, soit de la maintenir. Dans ce cas, il reçoit une facture dont le processus de validation reprend les conditions explicitées au point 2. Toute commande doit être expressément formulée par écrit ou par voie numérique (devis signé, bulletin d’inscription, bon de commande, bon de commande client) pour être validée. Dès réception d’un des documents, un accusé de réception de la commande est adressé.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L’ACADEMIE DU DRONE dispose d’une assurance de responsabilité civile qui couvre la responsabilité civile de l’exploitant et/ou du télépilote mettant en cause l'aéronef assuré vis-à-vis des tiers.
Pour une garantie de 1 600 000,00 €, valable pour l’usage prise de vues aériennes (photo et/ou vidéo). Limite géographique : France Métropolitaine.
L’ACADEMIE DU DRONE dispose aussi d’une assurance d’exploitation en cas de dysfonctionnement dans le cadre des formations.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client particulier dispose :
• D’un délai de dix jours si le contrat est signé « sur place » au centre de formation. Ce délai s’applique après inscription et l’engagé doit pour exercer son droit de rétractation envoyer Lettre Recommandé avec Avis de Réception (article L6353-5 du Code du travail) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client sera donc remboursé intégralement.
• D’un délai de quatorze jours si le contrat est signé « à distance ou hors établissement ». Ce délai s’applique après inscription et l’engagé doit pour exercer son droit de rétractation envoyer Lettre Recommandé avec Avis de Réception sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client sera donc remboursé intégralement.
Si le client est un professionnel, le délai de rétraction ne pourra avoir lieu sauf cas précis : Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.
ARTICLE 7 : ANNULATION
- si le stage est déjà complet (maximum 5 élèves pour les stages loisir et 12 élèves pour les formations professionnelles) ;
- en cas de force majeur.
Suite à ce désagrément, le client pourra choisir une autre date de stage parmi celles proposés.
ARTICLE 8 : DÉSISTEMENT – REPORT
Toute demande d’annulation d’un stage par le client doit être communiquée par écrit à L’ACADEMIE DU DRONE par lettre recommandé avec accusé de réception par courrier à l'adresse suivante : L’ACADEMIE DU DRONE 395 rue Guy Pernin 54200 TOUL.
Si l’annulation intervient dans le délai de rétractation disposé en Art.6 de ces CGV, par lettre recommandé AR, L’ACADEMIE DU DRONE effectuera un remboursement de 100% du prix total du stage.
Aucun remboursement ne sera fait en cas d'annulation ou de désistement du client hors délai de rétractation, cependant il pourra reporter son stage à une date ultérieure parmi les dates disponibles dans le calendrier uniquement s’il prévient L’ACADEMIE DU DRONE au minimum 7 jours ouvrés avant la date du stage prévu.
Si le client ne prévient pas L’ACADEMIE DU DRONE au minimum 48h ouvrés avant le stage et/ou ne se présente pas le jour de son stage, les sommes versés par le client seront définitivement acquises à L’ACADEMIE DU DRONE. Le client ne percevra aucun remboursement ni report de stage et la totalité du règlement de la formation lui sera demandée.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU STAGE
Lorsque le Client ou le Participant s’inscrit à un stage de pilotage avec une ou plusieurs personne(s) tierce(s), il s’engage à indiquer l’identité et les coordonnées du/des Participant(s).
Le Participant sera soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à l’informer du contenu des présentes, et toute participation sera considérée comme valant acceptation par le Participant des présentes.
Il est expressément porté à la connaissance du Participant que le stage de pilotage nécessitant de se déplacer, les horaires et lieu de rendez-vous fixés par le Vendeur devront impérativement être respectés.
Les horaires et le lieu du rendez-vous sont indiqués aux Clients au moment de l’inscription en recevant un mail de confirmation ou lettre postale.
Le Participant qui se rendrait sur le lieu de rendez-vous avec un retard supérieur à 15 minutes, ne peut exiger aucun remboursement ou dédommagement quel qu’il soit pour quelque motif que ce soit. Le participant continuera le stage mais n’aura pas de temps supplémentaire.
Le Participant est informé que le stage de pilotage pourra être annulé en raison de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure – ex. évènement naturel (tempête, glissement de terrain, orage, inondations, météo, etc.) ou fait d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.
L’ACADEMIE DU DRONE se réserve la possibilité de modifier la date où se déroule le stage, ou encore l’intervenant prévu pour encadrer ce stage, sans que le client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.
De même, le Participant est informé que le stage de pilotage pourra être annulé si le nombre minimum de Participants requis n’est pas atteint.
Le Participant en sera informé le plus tôt possible.
Dans ce cas, le stage de pilotage sera reporté à une date ultérieure.
Le participant doit être en mesure de prouver sa capacité à piloter un drone et remplir les conditions suivantes :
- être en bonne santé
- posséder une acuité visuelle requise pour le pilotage de drone
- n’être sous aucune influence d’aucun traitement médicamenteux, de drogue ou d’alcool
- ne pas subir de traitement médical qui rendrait la pratique de la conduite automobile dangereuse
Pour des raisons de sécurité, tout stagiaire ne se conformant pas aux consignes des formateurs et ne respectant pas les règles de sécurité qui sont clairement expliquées lors des « briefings » et rappelées lors des exercices pratiques, sera exclu du stage sur décision unilatérale du directeur de stage.
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun dédommagement. L’intégralité du prix du stage étant définitivement acquis L’ACADEMIE DU DRONE à titre d’indemnité conventionnelle, sans que le participant ne puisse demander aucun dédommagement à ce titre.
Tout Client qui souhaite acheter des stages de pilotage reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client et/ou au Participant.
En cas de cadeau, le Client s’'engage à informer le Bénéficiaire du contenu des Conditions Générales de Vente des stages de pilotage disponible sur le site web www.academie-du-drone.com.
ARTICLE 10 : VALIDITÉ
Chaque commande est valable 1 an (sauf formation professionnelle), au-delà de ce délais la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à L’ACADEMIE DU DRONE.
ARTICLE 11 : SUSPENSION ET RÉSILIATION
Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation est soumise dans le délai de rétractation stipulé en art.6 des présentes CGV et parvient à L’ACADEMIE DU DRONE, par lettre recommandé avec accusé de réception, au moins 7 jours avant le début du stage.
Toute annulation dans un délai inférieur entraînera pour le Client l’obligation d’un dédommagement d’un montant minimum fixé ci-dessous pour frais d’annulation de dossier :
FRAIS ANNULATION - Particuliers
Entre 9 et 5 jours ouvrés = 50% du montant de formation
A 3 jours ouvrés =75% du montant de formation
A moins de 2 jours ouvrés = 100% du montant de formation
Rappel : les clients professionnels ne peuvent être remboursés sauf cas spécifique cité à l'article 6.
Les présentes CGV peuvent être résiliées et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :
1) Après mise en demeure : en cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties (Les cas de défaillances sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)
2) Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale des présentes conditions générales de vente.
3) De plein droit, en cas de force majeure, qui devra être reconnu comme cause réelle et sérieuse.
4) En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. En cas d’absence, L’ACADEMIE DU DRONE pourra (au cas par cas) proposer un report de la participation à une date ultérieure, le stage initial restant du immédiatement.
ARTICLE 12 : DIVISIBILITÉ
Si un ou plusieurs articles et ou stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 : DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne et de commercialisation des stages proposés par le Vendeur.
ARTICLE 14 : NON RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 15 : LIMITATION ET RESPONSABILITÉ DE DRONE ENTREPRISE
La responsabilité de L’ACADEMIE DU DRONE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage par les Utilisateurs et non-respect des consignes du formateur ou toute cause étrangère à L’ACADEMIE DU DRONE.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de L’ACADEMIE DU DRONE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de L’ACADEMIE DU DRONE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de L’ACADEMIE DU DRONE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
ARTICLE 16 : CESSION DES DROITS D'IMAGES
Le client/participant s'engage à céder par la présente, les droits à l’image des photos et vidéos réalisées pendant le stage de pilotage organisés par l'entreprise.
En conséquence, le client/participant autorise L’ACADEMIE DU DRONE à exploiter ces photos et vidéos dans les lieux publics et les lieux privés sur tous supports numérique, internet, physique, et notamment flyers, papeteries, brochures, packs, coffrets cadeaux et tous autres imprimés.
Le client/participant cède à L’ACADEMIE DU DRONE les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant et renoncer expressément à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation par L’ACADEMIE DU DRONE ou toute autre société qui lui serait substituée.
Le client/participant peut s'opposer et refuser sur simple demande écrite à L’ACADEMIE DU DRONE par lettre recommandé avant le stage.
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de l’inscription par L’ACADEMIE DU DRONE. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant.
ARTICLE 18 : CONTESTATION, INTERPRÉTATION, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
La loi des présentes CGV est la loi française. Le Client, quelle que soit sa nationalité accepte en cas de litige notamment en matière de concurrence déloyale, de se soumettre à la compétence des seules juridictions françaises.
Les litiges relatifs à leur formation, interprétation et exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.
ARTICLE 19 : DROIT A L'IMAGE
L’élève ne pourra en aucun cas photographier et filmer des personnes sauf accord de L’ACADEMIE DU DRONE, notamment pour photographier ou filmer lui-même, le formateur ou ses accompagnateurs.
ARTICLE 20 : OBLIGATION DE MOYEN
L’ACADEMIE DU DRONE est tenu d’une obligation de moyen et s’engage à mettre tout en œuvre pour que le client obtienne la validation de son diplôme.
L’entreprise L’ACADEMIE DU DRONE ne pourra pas être tenu comme responsable en cas d’échec du client lors de ses examens.
Il est du devoir du client de travailler et d’étudier pour l’obtention du diplôme requis.
ARTICLE 21 : NON CONCURRENCE
Le client, sa société, et/ou ses futurs employeurs s’engagent à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au L’ACADEMIE DU DRONE, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de la L’ACADEMIE DU DRONE.
Le client s'engage à ne pas exercer, sous quelques formes que ce soit, une activité concurrente à celle de la L’ACADEMIE DU DRONE ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises ayant une activité concurrente à celle du L’ACADEMIE DU DRONE.
Le Client ne peut donc aucunement exercer une activité de formation concurrente à L’ACADEMIE DU DRONE – Académie Du Drone ou ayant pour thèmes principaux ou annexes : Formation pilote de drones, formation d’opérateur de prise de vue aérienne, préparation à l’examen du certificat théorique de drone, etc.
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 3 années et est limitée au territoire de la France, Dom-tom inclus.
En cas de non-respect de la présente clause, une pénalité forfaitaire de 100 000 Euros sera due à la L’ACADEMIE DU DRONE (sous astreinte de 1.000Euros par jour de retard à compter de la date de la mise en demeure).
Il est toutefois autorisé, par demande écrite (AR ou mail) ou oral, de laisser la possibilité au client d’avoir une activité concurrente dans le délai imposé. Celle-ci sera négocié avec la partie concernée, dans tous les cas un montant minimal de 60000€ sera à régler en compensation à L’ACADEMIE DU DRONE. Ce montant devra être honoré dans les 3 mois suivants la demande. Une possibilité de facilité de paiement pourra toutefois être mise en place si le besoin est.
Par ailleurs, L’ACADEMIE DU DRONE se réserve le droit de ne pas rendre accessible au CLIENT les outils proposés post-formation si elle juge que leur utilisation par le CLIENT peut conduire au non-respect de la présente clause